C-Légal | IA · RGPD · Conformité

Conditions générales de vente et de services

C-Légal | Intelligence artificielle, RGPD, gouvernance des données et formation

Projet de refonte du 9 septembre 2026 - Clientèle professionnelle. Les articles 1 à 24 et le formulaire constituent le projet de texte contractuel. La note finale est réservée à la préparation de la publication.

1. Prestataire et objet

C-LEGAL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 319 898, SIRET 991 319 898 00011, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, représentée par son président Jérôme Leblois, est désignée ci-après « C-Légal ». Contact : contact@c-legal.net ; téléphone : 07 56 80 20 83.

Les présentes conditions générales de vente et de services (« CGV ») encadrent les diagnostics, audits organisationnels et documentaires, accompagnements, ateliers et formations de C-Légal en matière d’intelligence artificielle, de protection des données personnelles et de gouvernance des données, commercialisés sur son site ou sur devis, au forfait ou par abonnement.

2. Clients concernés et droits impératifs

Les offres sont destinées aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le signataire déclare disposer du pouvoir d’engager le Client. La seule mention d’un numéro SIRET ne suffit pas à déterminer sa qualité juridique : les droits impératifs effectivement applicables demeurent réservés.

Le parcours commercial n’est pas destiné à la vente aux consommateurs. Une commande relevant de ce régime ou d’un contrat individuel de formation financé personnellement requiert, avant acceptation, une documentation distincte adaptée. Les garanties de certains petits professionnels pour les contrats hors établissement sont expressément préservées à l’article 21.

3. Documents contractuels et acceptation

Le devis, bon de commande ou lettre de mission (« Commande ») précise l’offre choisie, les objectifs, entités, sites et systèmes concernés, les prestations et livrables inclus, les exclusions, les volumes, le calendrier, le prix, la durée et les conditions de sortie. Les CGV sont remises ou rendues téléchargeables avant l’acceptation et leur version est conservée avec la Commande.

Le contrat résulte de l’acceptation écrite de la Commande et des CGV, par signature ou validation électronique permettant d’en établir le contenu. Pour une commande en ligne, le Client peut vérifier et corriger les éléments avant confirmation et reçoit une confirmation sur support durable. Un paiement ne dispense pas C-Légal de prouver l’accord sur les conditions contractuelles.

Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV. L’accord relatif aux données personnelles prévaut sur les autres documents pour les traitements qu’il encadre. Aucune clause ne permet de déroger à une obligation légale impérative. Les conditions d’achat du Client ne sont applicables qu’en cas d’acceptation expresse par C-Légal.

4. Prestations IA et gouvernance des données

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle et le RGPD prévoient des obligations variables selon le rôle de l’organisation, les systèmes, leurs usages et les données traitées. L’accompagnement doit être proportionné à ce périmètre ; toutes les organisations ne sont pas soumises aux mêmes exigences.

Selon la Commande, les prestations comprennent : diagnostic des usages ; entretiens et inventaire des systèmes ; cartographie des données et flux ; repérage des risques et écarts ; registre de suivi ; feuille de route ; organisation des responsabilités ; procédures de sélection et de suivi des fournisseurs ; règles d’usage et de supervision humaine ; préparation documentaire ; sensibilisation et accompagnement de la mise en œuvre.

Les offres dénommées Diagnostic IA, AI Governance Essential, AI Governance Complete et AI Compliance Officer, ou toute dénomination indiquée dans la Commande, n’incluent que les prestations expressément décrites. Le terme « Complete » ne signifie pas une couverture de toutes les obligations ni une certification. Le titre commercial « AI Compliance Officer » ne transfère aucune fonction légale, délégation de pouvoirs ou responsabilité de dirigeant à C-Légal.

5. Prestations RGPD

Lorsque des données personnelles sont traitées, le RGPD impose notamment de justifier les traitements, d’en organiser la sécurité et de pouvoir démontrer le respect des obligations applicables. Selon la Commande, C-Légal accompagne l’inventaire des traitements, la tenue documentaire, les procédures d’exercice des droits, la préparation d’analyses d’impact et le suivi des mesures organisationnelles.

La mission n’emporte pas désignation de C-Légal comme délégué à la protection des données (« DPO »), représentant au titre du RGPD ou interlocuteur mandaté devant une autorité. Une éventuelle mission de DPO nécessite un contrat spécifique, une vérification des compétences, des ressources, de l’indépendance et des conflits d’intérêts, ainsi que les formalités de désignation nécessaires.

6. Limites professionnelles et interventions spécialisées

C-Légal fournit directement des prestations d’organisation, d’information générale, de gestion de projet, de collecte et structuration factuelle, de préparation documentaire et de pédagogie. Les consultations juridiques individualisées et la rédaction d’actes pour autrui sont soumises aux conditions de la loi du 31 décembre 1971. Les CGV ne confèrent aucune habilitation et une simple validation a posteriori par un avocat ne régularise pas une intervention non autorisée.

Lorsqu’un travail nécessite une analyse juridique individualisée excédant le périmètre d’intervention légalement établi de C-Légal, cette partie de mission est identifiée avant exécution et confiée à un avocat ou autre professionnel habilité. Le Client choisit librement ce professionnel ; sa mission, ses honoraires et sa responsabilité font l’objet d’un engagement distinct. C-Légal demeure responsable de ses propres tâches de coordination.

Sont exclus, sauf contrat spécifique licite : représentation et contentieux, certification officielle, tests d’intrusion, audit de code ou de performance des modèles, développement et intégration techniques, hébergement de données, intervention d’urgence permanente et garantie d’obtention d’un financement. L’audit documentaire ne vaut ni audit technique ni attestation générale de conformité.

7. Déroulement, délais et coopération

C-Légal exécute les travaux convenus avec diligence et selon une obligation de moyens pour l’analyse et l’accompagnement. Cette qualification n’efface pas les engagements de livrer les documents promis, de respecter les échéances contractuelles ni les obligations propres de confidentialité et de protection des données.

La Commande fixe une date ou un délai d’exécution et identifie les étapes dépendant du Client. Tout retard imputable à une information, un accès ou une validation manquante est signalé par écrit avec son incidence prévisible. Le calendrier est ajusté dans la mesure de l’empêchement réel ; un report indéfini ou rétroactif ne peut être imposé par C-Légal.

Le Client désigne un interlocuteur, assure la disponibilité des équipes et fournit des éléments exacts, licites et suffisamment complets. C-Légal précise les informations nécessaires, signale les incohérences apparentes et indique les limites de ses constats. Aucun accès à un environnement de production ne résulte implicitement de la Commande.

8. Décisions, changements et veille

Le Client conserve les décisions d’acquisition, de déploiement, d’organisation, de mise en conformité et de supervision de ses systèmes. Il reste tenu de ses obligations réglementaires sans que cette responsabilité exonère C-Légal de ses propres manquements. Les rôles au titre du RGPD et du règlement sur l’IA sont déterminés par les faits, non par une simple qualification contractuelle.

Les conclusions sont datées et circonscrites aux systèmes, versions, usages et informations examinés. Le Client signale les changements de finalité, fournisseur, modèle, données, population, autonomie ou environnement. C-Légal en apprécie les conséquences dans les limites de la mission et propose, si nécessaire, un avenant préalablement chiffré. Aucun supplément n’est engagé sans accord.

La mission ne garantit ni l’absence d’incident ou de sanction, ni l’acceptation des travaux par une autorité. Un livrable n’autorise pas à lui seul une décision automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs. Les contrôles humains, juridiques et techniques requis restent à organiser.

La veille et l’actualisation ne sont comprises que si elles sont mentionnées dans la Commande, avec leur fréquence, périmètre et modalités. C-Légal distingue les textes applicables, dispositions transitoires, recommandations et projets. L’évolution du droit ne rend pas automatiquement facturable la correction d’une erreur présente lors de la livraison.

9. Remise des livrables et corrections

La Commande précise les formats remis, notamment PDF et fichiers modifiables lorsqu’ils sont inclus. Le Client dispose de quinze jours ouvrés à compter de la remise pour communiquer des réserves motivées au regard du périmètre convenu. C-Légal examine les réserves et corrige les non-conformités qui lui sont imputables sans facturation supplémentaire dans un délai communiqué au Client.

L’absence de réserves peut constater la réception matérielle, mais ne vaut pas renonciation à agir pour une erreur non apparente ou un manquement découvert ultérieurement. Les demandes nouvelles, non les corrections dues, font l’objet d’un accord complémentaire. La validation du Client ne constitue pas une décharge générale de responsabilité.

10. Abonnements et maîtrise du périmètre

La Commande indique impérativement la date de prise d’effet, la durée déterminée ou indéterminée, l’éventuel engagement minimal, les échéances, la périodicité de facturation et le préavis. Aucun engagement annuel ne résulte de la seule expression d’un prix mensuel. Si un prix annuel est fractionné, le prix total et l’engagement correspondant sont indiqués avant acceptation.

Pour une durée déterminée, le contrat prend fin au terme convenu, sauf reconduction expressément prévue avec sa durée et son préavis. Pour une durée indéterminée, chaque partie peut résilier avec le préavis convenu ou, à défaut, un préavis raisonnable conforme au droit applicable. Les droits liés à la rupture d’une relation commerciale établie sont préservés.

La Commande fixe les heures ou demandes incluses, le nombre de réunions et de systèmes suivis, les interlocuteurs autorisés, les canaux et les délais de prise en charge. Une prise en charge n’est pas une résolution. Aucun suivi permanent, astreinte ou service illimité n’est inclus sans engagement exprès. Le report ou non-report des volumes inutilisés doit être indiqué avant souscription.

C-Légal informe le Client de l’approche des limites et soumet les dépassements à accord préalable sur leur coût. Les demandes non traitées par la faute de C-Légal ne peuvent être réputées consommées. Un changement de prix ou de périmètre est proposé par écrit avant renouvellement, assez tôt pour permettre le non-renouvellement. Le silence ne vaut pas acceptation d’un avenant substantiel.

11. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes pour les Clients professionnels ; la TVA applicable ou le fondement légal de son absence figure sur les documents de facturation. Le devis précise le forfait ou le taux horaire ou journalier et le volume estimé, les réductions consenties, les frais et le coût total de l’engagement. La méthode de calcul d’une prestation sur mesure est communiquée sur demande.

Les acomptes et l’échéancier sont ceux expressément acceptés. À défaut d’échéancier, le prix d’une mission ponctuelle est facturé à son exécution et payable à trente jours de la date de facture. Un abonnement ne démarre qu’après accord sur son échéancier. Aucun escompte n’est accordé sauf accord écrit. Les frais de déplacement, licences et intervenants extérieurs nécessitent un accord préalable et sont détaillés.

Le règlement s’effectue par virement ou par un moyen proposé et accepté à la commande. Les délais convenus respectent les plafonds légaux. Les restrictions au paiement des contrats hors établissement sont réservées à l’article 21.

12. Retards et contestations de paiement

Pour les Clients professionnels, les sommes échues portent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux BCE retenu est celui au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.

S’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture payée en retard et, sur justification, un complément si les frais de recouvrement dépassent cette somme, dans les limites légales. Toute contestation est adressée avec ses motifs ; les montants non contestés restent payables. Les droits légaux de suspension pour inexécution suffisamment grave et de compensation ne sont pas supprimés.

13. Ateliers, sensibilisation et formation

Les obligations de maîtrise de l’IA et les exigences de protection des données appellent des compétences adaptées aux personnes et aux usages. Une session contribue à cette démarche mais ne démontre pas, à elle seule, la conformité de l’organisation ou de tous ses collaborateurs.

La Commande et le programme précisent les objectifs, le public, les prérequis, la durée, les dates, le lieu ou les modalités à distance, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de suivi et d’évaluation, les documents remis et le nombre de participants. Les besoins d’accessibilité sont signalés pour rechercher les aménagements appropriés avant l’inscription.

Le Client organise la disponibilité des participants et les équipements requis. C-Légal vérifie les prérequis annoncés, assure l’animation convenue et remet les justificatifs de participation ou de réalisation prévus. Aucune certification reconnue, habilitation officielle, éligibilité CPF, prise en charge OPCO ou certification Qualiopi n’est promise sans indication expresse vérifiable.

Lorsque la prestation constitue une action de formation professionnelle, la convention et les documents requis par le Code du travail sont établis ; C-Légal respecte les obligations déclaratives, pédagogiques et administratives qui lui incombent. Les présentes CGV ne remplacent pas ces documents. Les contrats individuels conclus à titre personnel et financés par le stagiaire relèvent d’un cadre spécifique non ouvert par le présent parcours de vente.

14. Report, annulation et financement de la formation

Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit. Le remplacement d’un participant est accepté sans supplément si son profil satisfait aux prérequis et s’il ne modifie pas le périmètre. Les conditions particulières peuvent prévoir un barème d’annulation proportionné, communiqué et accepté avant la commande.

En l’absence de barème, seules les prestations déjà réalisées et les dépenses externes irréversibles préalablement autorisées restent dues, sous réserve des droits impératifs. Aucune indemnité forfaitaire non acceptée n’est ajoutée. Un report accepté fait l’objet d’une nouvelle date et de l’accord préalable sur les éventuels frais supplémentaires.

Si C-Légal annule une session, il propose un report. En cas de refus ou d’impossibilité, la part correspondant à la session non réalisée est remboursée dans les quatorze jours, sans préjudice des autres droits du Client. Une indisponibilité de formateur ou un effectif insuffisant ne constitue pas automatiquement une force majeure.

Le financement par un tiers doit être confirmé par écrit. Le devis identifie le débiteur du prix et le traitement d’un refus de prise en charge. Les indemnités d’annulation ne sont pas présentées comme le prix d’heures de formation réalisées et ne sont pas déclarées comme telles au financeur. Aucun accord de financement n’est présumé.

15. Supports et enregistrements

Les supports sont utilisables par les participants pour leurs besoins professionnels internes, sous réserve de l’article 18. Aucun enregistrement sonore ou vidéo, ni réutilisation de l’image ou de la voix des participants, n’est autorisé sans information et accord spécifiques appropriés. Les exercices utilisent de préférence des données fictives ou réellement anonymisées.

16. Données personnelles et outils d’intelligence artificielle

C-Légal détermine avec le Client les rôles réels pour chaque traitement. Pour sa gestion commerciale et administrative, C-Légal agit comme responsable de traitement et remet avant la collecte une information sur les finalités, bases légales, destinataires, durées, transferts et droits. Les demandes sont adressées à contact@c-legal.net. Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.

Tout traitement effectué pour le compte du Client nécessite, avant son commencement, un accord conforme à l’article 28 du RGPD. Cet accord précise les instructions, les catégories de données et de personnes, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts, l’assistance, les audits et la restitution ou suppression. Son absence n’efface pas les responsabilités découlant des traitements effectivement réalisés.

Sans ce cadre, C-Légal ne sollicite ni n’accepte d’accès aux données personnelles de production du Client. Les données sensibles ne sont pas transmises par un canal ordinaire. Une réception accidentelle donne lieu à une sécurisation immédiate, une information du Client et une décision documentée de restitution ou suppression, en préservant les éléments nécessaires à la gestion de l’incident.

C-Légal peut utiliser des outils d’assistance numérique ou d’IA avec contrôle humain. Avant d’introduire des informations confidentielles ou personnelles du Client dans un service d’IA tiers, il obtient son autorisation écrite et vérifie les conditions de traitement, de conservation, de transfert et de réutilisation du service. Les données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer un modèle pour d’autres finalités sans cadre juridique et accord distincts. Les instructions contractuelles ne remplacent pas la base légale nécessaire.

C-Légal reste responsable de la vérification des livrables, y compris lorsque des outils d’IA ont contribué à leur préparation. Le recours à ces outils ne justifie pas une exclusion générale de responsabilité. Toute violation de données traitées pour le Client lui est notifiée sans délai indu après prise de connaissance, avec les informations disponibles puis leurs compléments. Les obligations propres de chaque partie restent applicables.

17. Confidentialité et intervenants

Chaque partie n’utilise les informations non publiques reçues que pour le contrat et en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin, soumises à des engagements adaptés. Sont exclues les informations devenues publiques sans faute, détenues licitement auparavant, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est limitée au nécessaire, avec information préalable de l’autre partie lorsque cela est permis.

La confidentialité subsiste cinq ans après la fin du contrat, et aussi longtemps que la loi le requiert pour les données personnelles et secrets protégés. C-Légal ne bénéficie pas, du seul fait de son activité, du secret de la relation avocat-client. Le nom, le logo et les résultats du Client ne sont utilisés comme référence commerciale qu’avec son autorisation écrite.

C-Légal peut confier des travaux non réservés à des intervenants compétents, sous sa responsabilité. Le recours à un sous-traitant de données respecte l’autorisation et les garanties de l’accord RGPD. Un prestataire directement engagé par le Client répond de sa propre mission ; cette indépendance n’exonère pas C-Légal de ses fautes de sélection ou de coordination lorsqu’elles lui sont imputables.

18. Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

Chaque partie conserve ses droits sur ses éléments préexistants. Après paiement des sommes dues pour le livrable concerné, le Client peut utiliser, reproduire, adapter et communiquer les livrables pour les besoins propres de l’organisation couverte, dans le monde et pour la durée de protection applicable. Ce droit comprend leur communication confidentielle aux conseils, auditeurs, assureurs et autorités compétentes, ainsi qu’aux salariés et prestataires concernés par leur mise en œuvre.

La revente, la diffusion de modèles génériques et l’exploitation pour des tiers restent exclues sans licence distincte. Les contenus de tiers demeurent soumis à leurs droits propres. C-Légal peut réutiliser son savoir-faire abstrait mais non les données, documents ou informations confidentielles du Client. Les fichiers modifiables ne sont inclus que s’ils sont mentionnés dans la Commande.

19. Suspension, résolution et fin du contrat

En cas de manquement suffisamment grave, une partie peut mettre l’autre en demeure de l’exécuter dans un délai raisonnable d’au moins quinze jours calendaires, sauf urgence ou impossibilité justifiée. La mise en demeure précise les obligations inexécutées et indique expressément qu’à défaut de régularisation le contrat pourra être résolu. La résolution est notifiée et motivée conformément au droit applicable.

Une suspension immédiate, limitée au nécessaire, peut être prise pour prévenir un accès illicite ou un risque grave de sécurité ; ses motifs et conséquences sont notifiés rapidement. Une demande hors périmètre ne permet pas, à elle seule, de facturer tout le contrat ou d’en supprimer les prestations indépendantes. Les règles relatives aux procédures collectives demeurent réservées.

La résiliation de convenance suit les conditions acceptées dans la Commande ; une période ferme n’ouvre pas un droit de sortie discrétionnaire implicite. Aucune clause n’entraîne l’exigibilité automatique de toutes les échéances futures en cas de manquement de C-Légal. Les prestations réellement effectuées sont arrêtées contradictoirement ; les avances correspondant à des prestations définitivement non exécutées sont restituées, déduction faite des seules sommes légalement dues.

C-Légal remet les travaux payés, restitue les éléments du Client et organise le sort des données selon l’accord RGPD. La remise des données propres du Client n’est pas conditionnée au paiement d’une facture litigieuse. Une assistance de transition supplémentaire peut faire l’objet d’un devis ; les obligations légales de restitution restent exécutées.

20. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond de ses manquements et des dommages directs, certains et prévisibles qui en résultent selon le droit commun. Aucune catégorie de préjudice, notamment une perte de données ou d’exploitation, n’est automatiquement qualifiée d’indirecte. Un éventuel plafond B2B doit être prévu expressément dans les conditions particulières, proportionné à la mission et compatible avec les obligations essentielles.

Aucune limitation ne couvre le dol, la faute lourde, les dommages corporels ni les responsabilités auxquelles il ne peut légalement être dérogé. Elle ne peut priver l’obligation essentielle de sa substance, ni limiter les droits des personnes concernées ou les pouvoirs d’une autorité. La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil : information rapide, limitation des effets et suspension proportionnée ; un empêchement définitif entraîne les conséquences légales de fin du contrat.

21. Contrats hors établissement : petits professionnels

Les protections des sections 2, 3 et 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du Code de la consommation s’appliquent aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque le Client emploie au plus cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l’article L. 221-3. La seule conclusion à distance ne suffit pas à ouvrir ce régime.

Lorsqu’il s’applique, C-Légal remet les informations et documents requis sur support durable. Le Client bénéficie de quatorze jours à compter de la conclusion pour se rétracter, sous réserve des règles légales de calcul et de prolongation. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou envoyer une déclaration non équivoque à contact@c-legal.net ou au siège social. Aucun paiement n’est reçu avant l’expiration de sept jours pour les contrats hors établissement, sauf exception légale applicable.

Un démarrage anticipé suppose une demande expresse sur support durable. En cas de rétractation, seul le montant proportionnel des services exécutés est dû dans les conditions légales ; aucune somme n’est due si les conditions d’information et de demande expresse ne sont pas remplies. La perte du droit après exécution complète suppose les consentements et reconnaissances légalement requis. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard sous quatorze jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord sans frais.

22. Réclamations et droit applicable

Les réclamations sont adressées à contact@c-legal.net, en précisant la Commande et la difficulté. C-Légal en accuse réception et s’efforce de fournir une réponse motivée dans les quinze jours ouvrés. Les parties recherchent une solution amiable ; cette démarche ne fait pas obstacle à une mesure urgente, conservatoire ou destinée à préserver un délai d’action.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun. Aucune attribution exclusive de compétence n’est imposée par les présentes CGV.

23. Preuve, cession et divisibilité

Les signatures, échanges électroniques et documents conservés peuvent être produits en preuve dans les conditions légales, sans valeur irréfragable au profit d’une partie. La cession du contrat nécessite les accords requis par la loi. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres sauf lorsqu’elle emporte légalement celle du contrat. L’absence de réaction ne constitue pas une renonciation à un droit.

24. Versions et entrée en vigueur

Les CGV applicables sont celles expressément acceptées à la Commande. La publication d’une nouvelle version n’altère pas les contrats existants. Toute modification substantielle en cours d’exécution nécessite un accord, sauf effet direct d’une règle impérative. Le renouvellement ne permet pas d’imposer sans information ni acceptation requise une version différente.

Formulaire de rétractation - uniquement si l’article 21 s’applique

À C-LEGAL, 60 rue François 1er, 75008 Paris ; contact@c-legal.net.
Je notifie ma rétractation du contrat portant sur : ........................................ Commande du : ........................ Référence : ........................
Nom / dénomination et adresse du Client : ........................................
Date : ........................ Signature (uniquement sur papier) : ........................

C-Légal Conseil & Recouvrement